![Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans](medias/org-1596/shared/20.jpg.jpg)
Le Conseil d’État lève les obstacles à la scolarisation des jeunes étrangers de plus de 16 ans
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.gisti.orgEn mai 2019, la Cour administrative d’appel de Paris avait dû rappeler au ministre de l’Éducation nationale, à la suite d’un refus d’affectation scolaire concernant un mineur isolé, que le droit à l’instruction trouve à s’exercer « même dans le cas où l’enfant, âgé de plus de seize ans n’est plus soumis à l’obligation scolaire »... Lire la suite
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