Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État

Historique

• Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifi...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Un mécanisme de suspension des visas plus flexible
  Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le Parlement a voté la législation facilitant la suppression du droit de voya...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Le gouvernement envisage de restreindre les conditions d’accès à l’aide médicale d’État
  Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’as...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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