L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale

Historique

• Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précision de Conseil d’État concernant la libre circulation et la présence d’un titre de séjour à Mayotte
  Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  Dans un avis rendu le 28 mai 2025, le Conseil d’État a répondu à deux questio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immigration : les associations bientôt écartées des centres de rétention ?
  Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
  (NPU) Droit de l'immigration
  Lundi 12 mai, les sénateurs ont adopté une proposition de loi visant à confie...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Nouveaux critères pour la transcription des naissances à l’étranger
  Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  La loi du 12 mai 2025 modifie plusieurs dispositions du Code civil afin de re...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  L’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'acquisition de la citoyenneté européenne n'est pas une transaction commerciale
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  À la suite d’une modification de la loi sur la citoyenneté maltaise en juille...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’opposition à l’acquisition de la nationalité française pour indignité : retour sur la portée de l’article 21-4 du Code civil
  Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant fran...
  Source : www.lemag-juridique.com
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