QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français

QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1992, en conférant au ministère public un monopole pour poursuivre certains délits commis à l’étranger à l’encontre d’un ressortissant français, de priver la victime de ces infractions de la faculté de mettre en mouvement l’action publique... Lire la suite

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