Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger

Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger

Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Pour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour pour soins, un étranger décide de lever le secret médical, le juge doit statuer au vu de l'entier dossier médical ayant permis au collège des médecins de l'Ofii d'émettre son avis... Lire la suite

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