Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi
Publié le :
28/03/2023
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2023
Source : www.editions-legislatives.frLa commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars... Lire la suite
Historique
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Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ?
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Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Droit de l'immigrationLa mendicité des enfants roms, qui avait diminué dans de nombreux pays d’Euro...Source : www.coe.int
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Hébergement d’urgence des étrangers et de leur famille et dignité de la personne humaine
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023(NPU) Droit de l'immigrationLes mesures d’aide sociale en matière d’hébergement sont des dépenses à la ch...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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