Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale

Historique

• Refus de délivrance de visa en cas de non-exécution d’une obligation de quitter le territoire français et contrôle de constitutionnalité au regard du droit à une vie familiale normale
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  Ce décret concerne les ressortissants étrangers et vise à adapter les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit de l'immigration
  Lors du conseil des ministres du 8 avril 2026, le ministre de l'intérieur Lau...
  Source : www.immigration.interieur.gouv.fr
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• Titres de séjour : augmentation du montant des taxes demandées aux étrangers à compter du 1er mai
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  Lors de la remise de son titre de séjour, un étranger doit payer des taxes vi...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Perte du droit de séjour : quelle prise en charge des frais de santé ?
  Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  La perte du droit au séjour peut désormais entraîner un nouveau point de dépa...
  Source : www.weblex.fr
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• Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de l'immigration
  Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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