Les cartes de séjour
« passeport-talent » sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans.
Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention
« passeport-talent (famille) » de même durée.
Le cabinet DANDALEIX accompagne les entreprises, ainsi que les salariés et leurs familles, pour l’obtention de cartes de séjour
« passeport-talent ».
LES SALARIES DETACHES ICT
La loi du 7 mars 2016 a également créé de nouvelles cartes de séjour pour les salariés détachés dans le cadre de la mobilité intra-groupe, les cartes de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».
La carte de séjour portant la mention « salarié détaché ICT » est délivrée au ressortissant étranger pour effectuer une mission dans le cadre d’un détachement intra-groupe.
Les conditions de délivrance sont les suivantes
- Contrat de détachement intra-groupe conclu avec la société d’origine à l’étranger
- Pour occuper un poste d’encadrement ou apporter une expertise
- Ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe
Il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle, délivrée pour la durée de la mission et pour une durée maximale de 3 ans.
Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire de la carte
« salarié détaché ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention
« salarié détache ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié détaché. Cette carte autorise son titulaire à travailler.
Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour
« salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent exercer une mission temporaire intra-groupe en France sous couvert de ce titre de séjour pour une mission d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.
Si la durée de la mission est supérieure à 90 jours, l’étranger doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention
« salarié détaché mobile ICT ».
Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger titulaire d’une carte de séjour
« salarié détaché mobile ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention
« salarié détaché mobile ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié. Cette carte autorise son titulaire à travailler.
L’INTRODUCTION DE MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE :
La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère visant à faire venir en France un salarié étranger (autre que passeport-talent et salarié détaché) s’articule en deux étapes.
1) La demande d’autorisation de travail
effectuée par l’employeur
Avant l’entrée du salarié étranger en France, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès des services compétents.
L'administration vérifie la situation de l'emploi, tient compte de la zone géographique de celui-ci, des difficultés de recrutement rencontrées par l'employeur ainsi que de la liste des métiers en tension.
Il appartient à l’employeur de justifier de ses difficultés de recrutement et de l’adéquation entre le poste proposé et les qualifications et compétences du futur salarié.
2) La demande de visa auprès des autorités consulaires effectuée par le salarié
Une fois l’autorisation de travail obtenue, le salarié doit se présenter auprès des autorités consulaires françaises pour solliciter un visa de long séjour portant la mention « salarié ».
Le cabinet DANDALEIX peut assister les employeurs (entreprise et particuliers), comme les salariés, pour les différentes étapes de la procédure.
