Refus de titre de séjour et obligations de quitter le territoire français

Le refus de titre de séjour est une décision administrative prise par le Préfet informant l’étranger d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou du retrait de son titre de séjour.

Il est important d’agir vite et de contacter le cabinet rapidement.

La notification d’une décision de refus de séjour implique que l’étranger doive quitter le territoire français. Toutefois, le simple refus de séjour ne constitue pas à lui seul une mesure d’éloignement.

L’autorité administrative assortit donc presque systématiquement le refus de séjour d‘une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

En cas d’interpellation d’un ressortissant étranger dépourvu de titre de séjour, l’autorité préfectorale peut également prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français.

Il existe des OQTF avec délai de départ volontaire (de 30 jours) et sans délai de départ volontaire.

La loi du 7 mars 2016 a instauré des délais de recours différents selon le type d’OQTF :
  • L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

  • L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures ou de 15 jours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Si l'arrêté de refus de séjour n'est pas contesté par l'étranger devant le Tribunal administratif dans les délais, l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire. Dès lors l'étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.

Dès lors, il faut être vigilant quant aux délais de recours et prendre contact rapidement avec un avocat.

Le cabinet DANDALEIX vous représente devant les tribunaux administratifs, dans le cadre des recours contre les décisions de refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire.

Le cabinet peut également saisir l’administration pour des recours gracieux et hiérarchiques contre ces décisions.

Les dernières actus du cabinet

Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Information close
Madame ou Monsieur, 

J'ai le plaisir de vous annoncer que Maître Dandaleix propose, à la suite des mesures de déconfinement, des consultations au cabinet ou par téléphone.

Ce service totalement sécurisé, par le Conseil National des Barreaux (CNB), est accessible depuis votre téléphone mobile ou votre ordinateur et vous permet de consulter sur place ou à distance. 

Pour prendre rendez-vous (au cabinet ou par téléphone), vous pouvez simplement réserver un créneau comme d’habitude sur la plate-forme du CNB à l’adresse suivante : 

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-dandaleix-26142.html

En espérant que ce nouveau service facilitera nos échanges.

Philippe DANDALEIX
Avocat à la Cour

Ok