Immigration professionnelle et qualifiée

Le cabinet DANDALEIX peut assister et conseiller les entreprises, les employeurs, les salariés ainsi que les étudiants pour introduire des demandes de titres de séjour ou de visas relatifs à l’exercice d’une activité professionnelle.

Il existe différents titres de séjour liés l’exercice d’une activité professionnelle, notamment pour les salariés qualifiés.

Le cabinet propose également son assistance pour les familles, conjoints et enfants, des salariés « passeport-talent ».

A chaque étape de la procédure, le cabinet vous propose une assistance personnalisée et efficace.
 

LES PASSEPORTS-TALENTS


La loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France a créé une nouvelle catégorie de titres de séjour : les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport-talent ».

Les 10 catégories de passeport-talent :

Jeunes salariés diplômés ou Salariés d’une entreprise innovante

  • Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal à Master ou salarié d’une entreprise ayant le statut d’entreprise innovante
  • Avec un CDI prévoyant une rémunération brute au moins égale à 2 fois le SMIC (36 509,20 euros)

Carte bleue européenne

  • Titulaire d’un diplôme de Bac + 3 ou ayant 5 années d’expérience professionnelle
  • CDI pour un emploi hautement qualifié avec rémunération brute supérieure ou égale à 1,5 fois le salaire annuel de référence (53 836,50 euros)

Salarié en mission

  • CDI dans le cadre d’un contrat intra-groupe conclu avec l’entreprise en France
  • Rémunération égale à au moins 1,8 fois le SMIC (32 858,28 €)
  • Ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe

Chercheur

  • Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master
  • Pour des travaux de recherche ou dispense d’enseignement de niveau universitaire
  • Dans le cadre d’une convention d’accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur

Créateur d’entreprise

  • Titulaire d’un diplôme de niveau au moins égal au Master ou disposant de 5 années d’expérience professionnelle
  • Projet réel et sérieux de création ou de reprise d’une entreprise avec un investissement d’au moins 30.000 euros dans le projet d’entreprise

Projet économique innovant

  • Porteur d’un projet économique innovant
  • Reconnu par un organisme public

Investisseur économique

  • Investir un montant d’au moins 300.000 euros en immobilisations corporelles ou incorporelles en France
  • Créer ou sauvegarder des emplois sur les quatre prochaines années

Mandataire social

  • Fonction de représentant légal dans une société en France
  • Ancienneté dans la société d’au moins 3 mois en qualité de salarié ou de représentant légal
  • Rémunération brute au moins égale à 3 fois le SMIC (54 763,80 euros)

Artiste-interprète

  • Exercer la profession d’artiste-interprète ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique
  • Contrats de travail d’une durée d’au moins 3 mois sur 12 mois
  • Ressources issues principalement de l’activité artistique au moins égale à 70% du SMIC (12 778.22 euros)

Renommée nationale ou internationale

  • Etablir la renommée nationale ou internationale
  • Exercer en France une activité dans les domaines scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif
Les cartes de séjour « passeport-talent » sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans.

Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire d’un passeport-talent bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « passeport-talent (famille) » de même durée.

Le cabinet DANDALEIX accompagne les entreprises, ainsi que les salariés et leurs familles, pour l’obtention de cartes de séjour « passeport-talent ».
 

LES SALARIES DETACHES ICT


La loi du 7 mars 2016 a également créé de nouvelles cartes de séjour pour les salariés détachés dans le cadre de la mobilité intra-groupe, les cartes de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».

La carte de séjour portant la mention « salarié détaché ICT » est délivrée au ressortissant étranger pour effectuer une mission dans le cadre d’un détachement intra-groupe.

Les conditions de délivrance sont les suivantes
  • Contrat de détachement intra-groupe conclu avec la société d’origine à l’étranger
  • Pour occuper un poste d’encadrement ou apporter une expertise
  • Ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe
Il s’agit d’une carte de séjour pluriannuelle, délivrée pour la durée de la mission et pour une durée maximale de 3 ans.

Le conjoint et les enfants mineurs du titulaire de la carte « salarié détaché ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié détache ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié détaché. Cette carte autorise son titulaire à travailler.

Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour « salarié détaché ICT » délivrée par un autre Etat membre de l’Union européenne peuvent exercer une mission temporaire intra-groupe en France sous couvert de ce titre de séjour pour une mission d’une durée inférieure ou égale à 90 jours.

Si la durée de la mission est supérieure à 90 jours, l’étranger doit solliciter la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT ».

Le conjoint et les enfants mineurs de l’étranger titulaire d’une carte de séjour « salarié détaché mobile ICT » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « salarié détaché mobile ICT (famille) » dont la durée s’aligne sur celle du salarié. Cette carte autorise son titulaire à travailler.
 

L’INTRODUCTION DE MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE :


La procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère visant à faire venir en France un salarié étranger (autre que passeport-talent et salarié détaché) s’articule en deux étapes.
 

1)    La demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE effectuée par l’employeur


Avant l’entrée du salarié étranger en France, l’employeur doit solliciter une autorisation de travail auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

La DIRECCTE vérifie la situation de l'emploi, tient compte de la zone géographique de celui-ci, des difficultés de recrutement rencontrées par l'employeur ainsi que de la liste des métiers en tension.

Il appartient à l’employeur de justifier de ses difficultés de recrutement et de l’adéquation entre le poste proposé et les qualifications et compétences du futur salarié.
 

2)    La demande de visa auprès des autorités consulaires effectuée par le salarié


Une fois l’autorisation de travail visée par la DIRECCTE, le salarié doit se présenter auprès des autorités consulaires françaises pour solliciter un visa de long séjour portant la mention « salarié ».

Le cabinet DANDALEIX peut assister les employeurs (entreprise et particuliers), comme les salariés, pour les différentes étapes de la procédure.

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