Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19
Publié le :
30/11/2021
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Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure...