L’étranger désirant séjourner en France doit solliciter un visa, auprès des autorités consulaires et diplomatiques, du pays dans lequel il réside à l’étranger.
Le cabinet DANDALEIX peut conseiller les demandeurs sur la nature du visa à solliciter et peut assister les demandeurs auprès des autorités consulaires françaises pour les demandes de visa.
1. Les différents types de visa
Visa de court séjour
Le visa de court de séjour peut également être désigné par les termes : visa Schengen ou encore visa uniforme.
Ce visa permet de circuler librement dans l’espace Schengen pendant un séjour limité à trois mois, soit pour une entrée unique (visa de voyage), pour des entrées multiples (visa de circulation).
Pour obtenir ce type de visa, l'étranger devra justifier des éléments suivants :
- les justificatifs relatifs aux motifs du séjour
- les justificatifs liés à l'existence de garanties de rapatriement ;
- les pièces liées aux conditions d'existence
- à la souscription d'une couverture maladie
- les conditions d'hébergement.
Notons qu’en raison d'accords internationaux, les ressortissants de nombreux Etats sont dispensés de la production de ce type de visa.
Visa de long séjour
Le
« visa long séjour », aussi appelé visa D, est un visa délivré par les autorités consulaires françaises d’une durée supérieure à trois mois, qui permet l’installation sur le territoire français.
L'obtention du visa permet, bien entendu, à l'étranger de circuler sur le territoire français et d'y séjourner pour toute la durée prévue par le visa.
Il revient toutefois à l'étranger de présenter une demande de titre de séjour, dans les trois mois de l’entrée en France, afin de se maintenir régulièrement sur le territoire français.
La demande de titre de séjour doit être introduite auprès de la Préfecture du lieu de résidence en France.
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
Dans certains cas, le visa de long séjour délivré sera un visa de long de séjour valant titre de séjour, les VLS-TS.
Il s’agit de visas qui sont délivrés par les autorités consulaires pour l’entrée en France mais qui constituent aussi des titres de séjour.
Les titulaires de VLS-TS peuvent donc se maintenir régulièrement en France pendant toute la durée de leur visa, sans avoir à solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture après l’entrée sur le territoire français.
Les VLS-TS sont délivrés notamment pour les catégories suivantes :
- les conjoints de ressortissant français : visa d’un an ;
- les travailleurs salariés :
- si le contrat de travail est établi pour une durée indéterminée(CDI) : visa d’un an ;
- si le contrat de travail est établi pour une durée déterminée (CDD) : visa d’une durée égale au contrat de travail dans la limite d’un an ;
- les étudiants : visa d’une durée égale à celle des études dans la limite d’un an ;
- les visiteurs : visa de 4 à 12 mois ;
- les stagiaires : visa d’une durée égale à celle des études dans la limite d’un an ;
- les conjoints bénéficiaires du regroupement familial : visa d’un an ;
- les bénéficiaires d’un visa relevant du cadre « passeport talent » et leur famille, pour un séjour de moins d’un an ;
- les salariés détachés « ICT » et leur famille, pour un séjour de moins d’un an ;
- les personnes venant exercer une activité commerciale ou indépendante « Entrepreneur/profession libérale » : visa d’une durée de 4 à 12 mois.
2. Les décisions de refus de visa d’entrée en France
Les autorités consulaires peuvent refuser la délivrance du visa.
Un recours peut être introduit dans un délai deux mois auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
Si la Commission rejette le recours, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois.
En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal administratif de Nantes d’un référé-suspension, sans délai.
Le cabinet peut représenter les ressortissants étrangers s’étant vus opposer une décision de refus de visa, auprès de la commission ainsi que du Tribunal.