Les étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France doivent, selon leur situation et leur nationalité, disposer d’un visa ou d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ».
À l’issue de leurs études, le passage du statut d’étudiant à celui de salarié, d’entrepreneur ou de titulaire d’une carte « talent » constitue une étape importante du parcours administratif du jeune diplômé étranger.
Le cabinet DANDALEIX, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne les étudiants étrangers, les jeunes diplômés et leurs employeurs dans leurs démarches : demande et renouvellement de titre de séjour étudiant, autorisation de travail, changement de statut étudiant vers salarié, carte « talent » et carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».
LE TITRE DE SÉJOUR « ÉTUDIANT »
La carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » peut être délivrée à l’étranger qui suit des études en France et justifie de moyens d’existence suffisants.
L’étudiant doit notamment pouvoir justifier de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur et, lors du renouvellement de son titre, de la réalité et du sérieux de ses études.
L’administration peut notamment prendre en considération l’assiduité, les résultats obtenus, les diplômes préparés ou obtenus, ainsi que la progression et la cohérence du parcours universitaire.
Selon la situation de l’étudiant, d’autres éléments peuvent également être nécessaires : justificatifs de ressources, de domicile, de couverture sociale ou encore documents relatifs à son cursus.
Le cabinet DANDALEIX peut assister les étudiants étrangers lors de la demande initiale de visa ou de titre de séjour, du renouvellement de leur titre ainsi qu’en cas de difficulté avec l’administration.
UN ÉTUDIANT ÉTRANGER PEUT-IL TRAVAILLER EN FRANCE ?
Oui.
Le titre de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » autorise en principe son titulaire à exercer une activité professionnelle salariée à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle légale du travail, soit 964 heures par an.
Cette possibilité permet notamment à l’étudiant d'exercer une activité salariée parallèlement à ses études.
L’exercice d’une activité professionnelle au-delà de cette limite obéit à des règles particulières et peut nécessiter une autorisation de travail.
LE CHANGEMENT DE STATUT ÉTUDIANT À L’ISSUE DES ÉTUDES
À l’issue de ses études en France, l’étudiant étranger qui souhaite commencer une activité professionnelle peut, selon sa situation, solliciter un changement de statut.
Plusieurs titres de séjour peuvent être envisagés, notamment :
Le choix du titre de séjour dépend notamment du diplôme obtenu, du contrat de travail proposé, de la rémunération, de la nature de l’emploi, de son lien avec la formation suivie et du projet professionnel du jeune diplômé.
Il est donc important d’identifier le fondement juridique le plus adapté avant l’expiration du titre de séjour étudiant.
CHANGEMENT DE STATUT ÉTUDIANT VERS « SALARIÉ »
Un étudiant étranger recruté par une entreprise française peut demander un changement de statut afin d’obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié » lorsqu’il bénéficie d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En présence d’un contrat de travail à durée déterminée, la carte « travailleur temporaire » peut notamment être concernée.
Dans le cadre de cette procédure, l’employeur doit, lorsque celle-ci est requise, solliciter une autorisation de travail.
L’administration examine alors la situation du salarié mais également celle de l’employeur et les caractéristiques de l’emploi proposé.
Le cabinet DANDALEIX accompagne à la fois l’employeur et le jeune diplômé dans la préparation et le suivi de cette procédure.
DIPLÔME DE MASTER ET SITUATION DE L’EMPLOI
Le régime est particulièrement favorable dans certaines hypothèses pour les étudiants ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au grade de Master.
Lorsque le diplôme a été obtenu dans l’année, que le contrat de travail est en relation avec la formation suivie et que la rémunération atteint le seuil réglementaire applicable, les critères relatifs à la situation de l’emploi ne sont pas opposables.
Le seuil réglementaire est fixé à 1,5 fois la rémunération minimale mensuelle.
Cette règle peut considérablement faciliter le changement de statut d’un jeune diplômé étranger lorsque l’emploi proposé correspond directement à sa formation.
Il convient néanmoins de vérifier l’ensemble des autres conditions applicables à la demande d’autorisation de travail et au titre de séjour sollicité.
LES MÉTIERS EN TENSION
La situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque l’emploi proposé appartient à la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.
Depuis le 23 mai 2025, cette liste est fixée par l’arrêté du 21 mai 2025, qui a abrogé et remplacé l’ancien arrêté du 1er avril 2021.
La liste varie selon les régions. Il est donc nécessaire de vérifier à la fois le métier exercé et la zone géographique dans laquelle se situe l’emploi.
Lorsqu’un emploi ne figure pas sur cette liste et qu’aucune autre exception n’est applicable, l’administration peut notamment vérifier si l’offre d’emploi a été préalablement publiée pendant la durée réglementaire auprès des organismes participant au service public de l’emploi et si aucune candidature adaptée n’a permis de pourvoir le poste.
LES ACCORDS BILATÉRAUX
La situation de certains ressortissants étrangers peut également être régie par un accord bilatéral conclu entre la France et leur État d’origine.
Certains accords comportent des dispositions particulières concernant l’accès au marché du travail, les jeunes diplômés ou certaines catégories professionnelles.
Il est donc nécessaire de vérifier, pour chaque dossier, si un accord international est applicable et s’il prévoit des dispositions plus favorables ou spécifiques.
LA PROCÉDURE DE CHANGEMENT DE STATUT ÉTUDIANT VERS SALARIÉ
La procédure doit être préparée suffisamment tôt afin d’éviter une difficulté liée à l’expiration du titre de séjour étudiant.
Selon la situation, elle comporte notamment :
Pour l’employeur :
la préparation et le dépôt de la demande d’autorisation de travail lorsqu’elle est nécessaire, avec les justificatifs relatifs à l’entreprise, au poste proposé, au contrat de travail et à la rémunération.
Pour l’étudiant :
le dépôt de la demande de changement de statut et de titre de séjour auprès de l’administration compétente, dans les délais applicables et avant l’expiration de son droit au séjour.
La coordination entre la demande d’autorisation de travail et la demande de titre de séjour est essentielle.
Une erreur sur le titre demandé, la rémunération minimale, le lien entre le diplôme et l’emploi ou les conditions de l’autorisation de travail peut compromettre ou retarder la procédure.
LA CARTE « RECHERCHE D’EMPLOI OU CRÉATION D’ENTREPRISE »
La carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » permet notamment à certains étudiants étrangers ayant obtenu en France un diplôme au moins équivalent au grade de Master de prolonger leur séjour après leurs études.
Cette carte est délivrée pour une durée d’un an.
Elle permet à son titulaire :
- de rechercher et d’exercer un emploi en relation avec sa formation, sous réserve notamment du respect du seuil de rémunération applicable ;
- ou de préparer un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
Pendant la durée de cette carte, son titulaire peut exercer l’emploi correspondant aux conditions légales sans être soumis à la limite des 964 heures annuelles applicable au titre de séjour étudiant.
À l’issue de cette période, le jeune diplômé qui remplit les conditions peut, selon sa situation, obtenir notamment une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou une carte relevant du dispositif « talent ».
En cas de création d’entreprise viable correspondant à sa formation, un changement vers une carte « entrepreneur / profession libérale » ou, lorsque les conditions sont réunies, vers une carte « talent » peut également être envisagé.
LES CARTES DE SÉJOUR « TALENT » POUR LES JEUNES DIPLÔMÉS
Certains jeunes diplômés peuvent bénéficier d’un titre de séjour relevant du dispositif « talent », notamment en fonction de leur diplôme, de leur niveau de rémunération, de l’emploi proposé ou du caractère innovant de l’entreprise.
Ces titres peuvent présenter des avantages importants, notamment en matière de durée du séjour et de mobilité professionnelle.
Le choix entre un changement de statut vers « salarié » et une carte « talent » doit donc être examiné avant le dépôt de la demande.
Pour en savoir plus, consultez notre page consacrée à l’immigration professionnelle, aux salariés qualifiés et aux cartes de séjour « talent ».
AVOCAT POUR UN CHANGEMENT DE STATUT ÉTUDIANT À PARIS
Le cabinet DANDALEIX intervient régulièrement en matière de droit des étrangers et accompagne les étudiants, jeunes diplômés et employeurs dans les procédures liées au séjour et au travail en France.
Le cabinet peut notamment intervenir pour :
- le renouvellement d’un titre de séjour étudiant ;
- une demande de changement de statut étudiant vers salarié ;
- une demande d’autorisation de travail ;
- l’obtention d’une carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ;
- une demande de carte « talent » ;
- l’analyse d’un contrat de travail et du niveau de rémunération exigé ;
- les difficultés rencontrées lors du dépôt ou de l’instruction d’une demande ;
- la contestation d’un refus de titre de séjour ou d’une décision défavorable.
Chaque situation doit être examinée individuellement en fonction du diplôme obtenu, de la nationalité du demandeur, de son parcours universitaire, de son contrat de travail, de sa rémunération et du titre de séjour envisagé.
Le cabinet DANDALEIX accompagne les étudiants étrangers, les jeunes diplômés et leurs employeurs à chaque étape de la procédure de changement de statut et d’accès à l’emploi en France.
