Étudiants étrangers et changements de statuts

Pour la poursuite des études en France, les jeunes ressortissants étrangers doivent solliciter une carte de séjour portant la mention « étudiant ».

La fin des études suivies en France et le début de l’activité professionnelle constitue toujours un moment charnière dans le parcours des jeunes diplômés étrangers.

Le cabinet DANDALEIX peut assister et accompagner les étudiants et les jeunes diplômés ainsi que leurs futurs employeurs, pour l’introduction de demandes de titres de séjour « étudiant » ou de demandes de changement de statut vers un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle.
 

LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION « ETUDIANT »


Le titre de séjour portant la mention « étudiant » est délivré au ressortissant étranger désireux de poursuivre des études supérieures en France.

L’étudiant doit disposer d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé en France.

En outre, il doit justifier de ressources suffisantes (615 euros par mois).

La carte de séjour portant la mention « étudiant » permet l’exercice d’une activité salariée à titre accessoire, dans la limite de 60 % de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.

En principe, préalablement à son arrivée en France, l'étranger désireux d'effectuer des études universitaires en France, doit avoir obtenu un visa long séjour, délivré par les autorités consulaires françaises du pays de résidence de l’étranger.

Lors du renouvellement, l'étudiant devra démontrer que les conditions qui ont permis son admission au séjour sont toujours remplies (hébergement, ressources suffisantes, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, ...).

En sus, l'étudiant devra justifier du caractère réel et sérieux de ses étudiants, ainsi que de sa progression. L'autorité préfectorale vérifiera, pour ce faire, l'assiduité de l'étudiant dans le suivi de ses études.

Le cabinet peut assister les étudiants étrangers dans le cadre de la demande de visa auprès des autorités consulaires, puis de la demande de titre de séjour auprès des préfectures.
 

LE CHANGEMENT DE STATUT A L’ISSUE DES ETUDES


A l’issue des études en France, il est possible de solliciter un changement de statut vers un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité professionnelle.

Le cabinet propose une assistance aux employeurs et aux jeunes diplômés pour la procédure de changement de statut.

La nouvelle demande de titre de séjour doit correspondre à la situation du jeune diplômé.
 

Les « passeports-talents »


Pour les jeunes diplômés disposant d’une rémunération élevée et/ou de postes d’encadrement, la loi du 7 mars 2016 a créé des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « passeport-talent ».

Pour un changement de statut vers une carte de séjour pluriannuelle « passeport-talent », voir la page dédiée
 

Les cartes de séjour « salarié »


Si les conditions des cartes de séjour « passeport-talent » ne sont pas remplies, il est possible d’obtenir une carte de séjour portant la mention « salarié », avec un contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet.

Il s’agit d’une carte de séjour d’une durée d’un an. Après la première année, une carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans peut être délivrée
 

L’inopposabilité de la situation de l’emploi


Dans les cas suivants, la situation de l’emploi est inopposable. Autrement dit, l’employeur ne sera donc pas tenu de justifier des difficultés de recrutement pour le poste proposé.

1)    Les jeunes diplômés de niveau Master

Si la rémunération proposée est supérieure à 1,5 fois le SMIC, que le demandeur a obtenu un diplôme de niveau au moins égal au Master dans l’année précédant la demande et que l’emploi proposé est en lien avec les études suivies en France, la situation de l’emploi est inopposable.

2)    Les métiers en tension

L’arrêté du 18 janvier 2008 prévoit également une liste de métiers en tension, par région, c’est-à-dire pour lesquels il existe plus d’offres que de demandes.

Pour ces métiers, la situation de l’emploi n’est pas opposable.

3)    Les accords de gestion concertée des flux migratoires

Certains Etats ont signé avec la France des accord bilatéraux qui prévoient des listes de métiers pour lesquels la situation de l’emploi est inopposable.

Il s’agit des pays suivants : Sénégal, Gabon, République du Congo, Bénin, Tunisie, Cap Vert, Burkina Faso, Maurice, Macédoine, Monténégro, Serbie, Liban et Russie.

Pour les ressortissants issus de ces pays, il convient de se référer à ces accords bilatéraux.

Le cabinet DANDALEIX assiste les employeurs et les futurs salariés à chaque étape de la procédure, de la préparation du dossier à l’accompagnement en préfecture pour le dépôt de la demande.
 

LA PROCEDURE DE CHANGEMENT DE STATUT


Le cabinet propose une assistance aux employeurs et aux jeunes diplômés pour la procédure de changement de statut (hors passeport-talent).

Les différentes étapes de la procédure :
  • Pour l’employeur : préparer un dossier de demande d’autorisation de travail pour la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de l’emploi) ;
  • Pour le futur salarié : déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture territorialement compétente, avant l’expiration du titre de séjour «étudiant».
A chaque étape de cette procédure, le cabinet DANDALEIX vous propose un accompagnement personnalisé et efficace.
 

LA CARTE DE SEJOUR PORTANT LA MENTION «RECHERCHE D’EMPLOI OU CREATION D’ENTREPRISE»


Création de la loi du 10 septembre 2018, la carte de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » est destinée aux jeunes diplômés de niveau Master.

Valable pour une durée d’un an, elle permet aux jeunes diplômés de rechercher un emploi ou se lancer dans un projet d’entreprise.

Que vous soyez en recherche d’emploi ou en création d’entreprise, le cabinet DANDALEIX saura vous apporter son expertise pour l’obtention de cette carte et de la procédure de changement de statut à suivre.

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