Nationalité et naturalisation

Nombre de ressortissants étrangers séjournant en France peuvent solliciter l’acquisition de la nationalité française. Le droit de la nationalité française est régi par le Code civil.

Le cabinet DANDALEIX peut conseiller et assister les ressortissants étrangers pour l’acquisition de la nationalité française.

LES DIFFERENTS MODES D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE

Il existe différents modes d’acquisition de la nationalité française :
 

1)    L’acquisition automatique de la nationalité française par filiation


Tout enfant dont au moins l’un des parents est français bénéficie de la nationalité française.
 

2)    L’acquisition de la nationalité française par la naissance en France


-    Le double droit du sol

Il n’existe pas, à proprement parlé de « droit du sol » qui permettrait par la seule naissance en France d’obtenir la nationalité française. Une personne née en France de parents étrangers ne dispose pas de la nationalité française, par sa seule naissance en France.

Toutefois, une personne née en France d’au moins un parent né lui-même en France bénéficie de la nationalité française de plein droit à la naissance.

C’est le « double droit du sol ».

-    L’acquisition automatique à 18 ans de fait de la naissance et de la résidence en France

Depuis une loi du 16 mars 1998, peut acquérir la nationalité française sans autre formalité, l'étranger né en France de parents étrangers, qui a atteint l'âge de dix-huit ans et qui justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans.
 
Dans ce cas, il incombe à celui qui a acquis la nationalité française d'apporter la preuve de cette acquisition : il devra produire un acte de l'état civil ou, si la naissance n'a pas été déclarée, un jugement ordonnant la mention de la naissance en marge du registre, à la date de la naissance (article 55 du Code civil) ainsi que la preuve de la résidence en France.

Le Code civil prévoit également la possibilité de réclamer la nationalité de manière anticipée à seize ans, voire à treize ans, en rapportant la preuve de la naissance et de la résidence en France. Toutefois, il ne s’agit là pas d’une acquisition automatique ; il sera nécessaire de souscrire une déclaration.
 

3)    L'acquisition de la nationalité française par déclaration


Dans les autres cas de figure, la nationalité française peut s'acquérir par déclaration.

L'acquisition de la nationalité française par déclaration est une procédure applicable :
  • aux enfants adoptés ou recueillis en France;
  • au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage si, bien entendu la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Ce délai sera de cinq ans quand l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Aussi, le demandeur devra prouver sa bonne connaissance de la langue française, justifier du caractère continu de la communauté de vie avec le ressortissant français et, en sus, démontrer qu'il réside de manière régulière sur le territoire français.
  • à celui qui a la possession d'état de Français ;
  • aux descendants de Français installés à l'étranger ;
  • aux ascendants de Français âgés de plus de 65 ans et résidant en France depuis plus de 25 ans ;
  • aux frères et sœurs nés à l’étranger de Français ayant obtenu la nationalité française par déclaration en raison de leur naissance et résidence en France.
Selon la situation, la déclaration doit être souscrite soit auprès des services préfectoraux du lieu de résidence, soit auprès des services de greffe judiciaire du Tribunal d’instance du lieu de résidence, soit encore auprès du consulat français si le postulant réside à l’étranger.
 
Mais, à l'inverse, deux types de décisions défavorables peuvent faire obstacle à la prise d'effets de cette déclaration :
  • d'une part, à l'issue de l'examen de cette déclaration, l'autorité administrative peut refuser d'enregistrer la déclaration.
  • d'autre part, s'agissant des conjoints de français, par le biais de l'opposition gouvernementale, l'administration peut, par décret, refuser l'acquisition de la nationalité française aux motifs d'un défaut d'assimilation de l'intéressé (méconnaissance des valeurs républicaines) ou du non-respect d'une condition de "bonne vie et mœurs". En d'autres termes, l'auteur de faits constituant une infraction pénale peut se voir refuser l'acquisition de la nationalité française.
 

4)    L’acquisition de la nationalité française par décret : La naturalisation


Un autre mode d'acquisition de la nationalité française réside dans la naturalisation. L'administration détient, dans ce cadre, un pouvoir très large pour déterminer lesquels des candidats pourront acquérir la nationalité française.  La naturalisation de l’étranger est prise par décret du ministre de l’immigration.

-    Les critères de la naturalisation :

En principe, seuls les majeurs peuvent demander la naturalisation.

Toutefois, elle peut également être accordée à l'enfant mineur, bien que l'un de ses parents soit devenu français, si le mineur justifie avoir résidé avec lui, en France, depuis les 5 années précédant le dépôt de la demande.

Sauf exceptions, tout étranger sollicitant la naturalisation devra, en premier lieu, nécessairement remplir cette dernière "condition de stage" à savoir, celle de justifier d'une résidence habituelle et permanente en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

L'intéressé doit avoir été en situation régulière durant cette période.  Cette condition implique, de même, qu'il bénéficie de moyens matériels et notamment de ressources suffisantes pour se maintenir en France, dans de bonnes conditions.

En second lieu, tout demandeur doit, en principe, également prouver que l'ensemble de ses attaches familiales réside en France. En d'autres termes, la présence d'un conjoint ou d'enfants mineurs dans le pays d'origine sera un obstacle au succès d'une demande de naturalisation.

En troisième lieu, dans le cadre de la procédure de naturalisation, l'autorité administrative appréciera le respect de la condition d'assimilation. Aux termes de cette condition, l'étranger doit avoir une très bonne connaissance de la langue française et doit adhérer aux valeurs essentielles de la société française notamment ne pas vivre en état de polygamie. La loi du 16 juin 2011 ajoute la condition d’« adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République », qui est notamment contrôlée au cours d’un entretien avec un agent de l’État. L’étranger signe également une « charte des droits et devoirs du citoyen français » rappelant les principes et valeurs essentiels de la République.

Finalement, le candidat à la naturalisation doit remplir un critère tiré de son loyalisme et de ses bonnes mœurs. En vertu de ce principe, une condamnation pénale peut notamment être une cause d'empêchement à la naturalisation.

-    La procédure de demande de nationalité française par naturalisation :

La demande de naturalisation est déposée à la préfecture du lieu de la résidence effective du demandeur.

Le demandeur remet aux services préfectoraux un formulaire accompagné des pièces sollicitées par le préfet.

A la suite de ce dépôt, l'autorité préfectorale procède à plusieurs enquêtes et à divers entretiens visant à réunir des informations sur le comportement du demandeur.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du récépissé, le préfet rendra en principe une décision. Lorsque celle-ci est favorable, le demandeur obtient la naturalisation par décret, signé par le Premier ministre sous le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations.

-    Les décisions de refus de naturalisation :

Mais, l'administration peut prendre une décision défavorable et décider :
  • que la demande est irrecevable si l'une des conditions précitées n'est, selon elle, pas remplie ;
  • d'ajourner la demande, lorsqu'elle estime qu'une des conditions n'est pas encore remplie de manière satisfaisante. Le cas échéant, elle informe le demandeur qu'il devra soit remplir une condition soit attendre l'expiration d'un délai avant d'obtenir le droit de présenter une nouvelle demande ;
  • l'administration peut, en outre, décider purement et simplement de rejeter la demande.

En tout état de cause, l'autorité administrative dispose d’un très large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation.

Les recours contre les décisions de refus de naturalisation sont adressés au Ministre chargé des naturalisations, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision défavorable.

LES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE REFUS DE NATIONALITE FRANCAISE

1)    Les recours administratifs


Afin de contester une décision défavorable, l'étranger peut saisir soit l’autorité administrative soit l’autorité hiérarchique qui a pris ladite décision.

Ce recours doit être adressé dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision défavorable par le demandeur.
 
Décisions litigieuses Autorité administrative à saisir dans le cadre du
recours administratif
Décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française Ministre de la Justice
Décision d'ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française Ministre  de l’intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
Décision de refus de naturalisation Ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration
 

2)    Les recours juridictionnels


Le demandeur peut, de même, saisir le juge pour demander l'annulation de la décision administrative.

Le cabinet peut représenter les postulants pour l’ensemble des recours juridictionnels, devant le Tribunal de grande instance comme devant le Tribunal administratif.

-    La saisine du Tribunal de grande instance (juge judiciaire)

Le juge judiciaire peut être saisi dans le cas où l'Administration refuserait la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ou dans le cadre d'un recours contre le refus d'enregistrement d'une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française.
 
-    Le recours devant le Tribunal administratif (juge administratif)

C'est devant le juge administratif que l'on conteste :
  • la décision de rejet d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Intérieur à la suite d’une décision de rejet, d’irrecevabilité ou d’ajournement de naturalisation ;
  • le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage ;
  • la décision refusant la libération des liens d'allégeance ;
  • le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration ;
  • le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal.
Pour l’ensemble des recours concernant la nationalité française, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Nantes.

Le cabinet DANDALEIX vous assiste et vous représente à chaque étape de la procédure, de la demande de nationalité française jusqu’au recours auprès des administrations et des tribunaux.

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