Les dernières Actualités du droit
Historique
-
OQTF : le refus d’un test PCR peut constituer une obstruction à l’exécution de la mesure
Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationLa Cour de cassation vient de juger que, dans le cadre d’une quatrième prolon...Source : www.ash.tm.fr
-
Visas aux ressortissants russes : cet accord que l'Union européenne cherche à rompre
Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FranceL'Europe, bientôt interdite aux touristes russes ? S'ouvrant mardi à Prague,...Source : www.lejdd.fr
-
Suspension intégrale de l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie
Publié le : 16/09/2022 16 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetDans une décision du 9 septembre 2022, le Conseil de l'Union européenne a déc...
-
Refus de séjour pour soins : office du juge en cas de levée du secret médical par l'étranger
Publié le : 13/09/2022 13 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FrancePour le Conseil d'État, si, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjo...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Faut-il suspendre l'accord entre l'UE et la Russie visant à faciliter la délivrance de visas ?
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLa Commission européenne a proposé, compte tenu d’un conflit qu’elle considèr...
-
Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour...
-
Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FranceAnnée après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office fra...Source : www.lacimade.org
-
Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes !
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FranceUne proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote e...Source : www.gisti.org
-
Le Royaume-Uni veut imposer la reconnaissance faciale aux migrants coupables d'infractions
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FranceLe déploiement est prévu dès cet automne : des montres intelligentes dotées d...Source : www.infomigrants.net