Les dernières Actualités du droit
Historique
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Application dans le temps des obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FranceLe Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au dét...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Le « passeport vaccinal » est-il juridiquement possible ?
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FrancePour un retour à « la vie normale » malgré la crise sanitaire, le gouvernemen...Source : www.ouest-france.fr
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Covid-19 : une nouvelle instruction présente les mesures frontalières applicables
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit de l'immigrationDroit de l'immigration / Droit de l'immigration en FranceDans le cadre de deux circulaires, le Premier ministre précise les restrictio...
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Refus de visa de court séjour, pour une ressortissante égyptienne, au motif qu'il existerait une risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires - TA Nantes - 28/01/2021
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Décisions du cabinetLe Tribunal a estimé que Madame justifiait de l'ensemble de ses intérêts maté...
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Asile en Ile de France : comment contourner la plateforme de l'OFII?
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de l'immigration / Droit de l'immigration en FrancePour accéder aux préfectures d’Ile de France, les demandeurs d’asile « doiven...Source : www.lacimade.org
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Annulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents accompagnant un enfant malade - TA Paris - 17 décembre 2020 - 2016088 et 2016163
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'un refus de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent...
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Annulation d'un refus de regroupement familial sur place concernant l'épouse en séjour régulier d'un ressortissant algérien - TA Cergy - 18 décembre 2020
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'un refus de regroupement familial sur place concernant l'épouse...
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Annulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour soins - TA Melun - 4 mars 2020 n°1905394 et 17 juillet 2020 n°1904501
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Décisions du cabinetAnnulation d'une décision de refus de délivrance d'un titre de séjour pour so...
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Suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour en qualité de membre de citoyen de l'Union européenne… - TA Montreuil - Ordonnance 15 janvier 2021
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Décisions du cabinetSuspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour en qualité de memb...