Les dernières Actualités du droit

Historique

• Ressortissant étranger et preuve de minorité
  Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
  Droit de l'immigration
  Saisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur é...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu
  Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
  Droit de l'immigration
  Depuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) e...
  Source : www.service-public.fr
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• Elargissement des demandes de titres de séjour via L’ANEF
  Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
  Droit de l'immigration
  Depuis le 5 avril 2023, certains titres de séjour délivrés pour motif familia...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit de l'immigration
  Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obliga...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fraude aux aides sociales : les expatriés dans le viseur
  Publié le : 02/05/2023 02 mai mai 05 2023
  Droit de l'immigration
  Une nouvelle chasse aux sorcières est lancée contre les fraudeurs. Pointés du...
  Source : lepetitjournal.com
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• Impôts des Français non-résidents : tout savoir sur votre déclaration 2023
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit de l'immigration
  Les Français non-résidents doivent se plier à leur déclaration d’impôts pour...
  Source : lepetitjournal.com
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• Qu'est-ce que le Pacte européen sur la migration et l'asile ?
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit de l'immigration
  Le paquet migratoire présenté le 23 septembre 2020 par la Commission ambition...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi
  Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
  Droit de l'immigration
  La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le pr...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Comment ouvrir un compte bancaire en France en tant que non résident ?
  Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023
  Droit de l'immigration
  Quelles sont les démarches pour ouvrir un compte en France lorsque l'on n'y r...
  Source : lepetitjournal.com
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