Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !

Historique

• Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la min...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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