Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
Publié le :
18/02/2026
18
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à l’étranger, tout comme l’ascendant dont elle tient la nationalité par filiation, et qui n’a pas bénéficié, pendant plus de 50 ans, d’une possession d’état de Français, n’est pas admise à prouver qu’elle a conservé la nationalité française : elle est réputée l’avoir perdue par désuétude... Lire la suite
Historique
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