Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité

Historique

• Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitt...
  Source : www.infomigrants.net
  Lire la suite
• Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nat...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Le Conseil d’État rejette un recours dirigé contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
  Publié le : 06/01/2026 06 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Saisi par plusieurs associations, le Conseil d’État rejette aujourd’hui la de...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• L'Assemblée favorable au maintien des mineurs isolés en hébergement d'urgence en cas de doute sur leur âge
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  Les députés ont adopté jeudi 11 décembre 2025 une proposition de loi pour les...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite