Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude

Historique

• Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les défaillances dans l’accueil et la détermination de l’âge de mineurs non accompagnés : le Comité des droits de l’enfant sanctionne à nouveau la France
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Droit de l'immigration
  Dans des constatations rendues publiques les 27 janvier et 2 février 2026, le...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Nationalité française par filiation : la possession d’état ne peut être écartée par un simple refus de certificat de nationalité
  Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 30-2 du Code civil, lorsque la nationalité française ne peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
  Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  Selon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
  Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026
  Droit de l'immigration
  À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitt...
  Source : www.infomigrants.net
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• Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Pris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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